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Cette facture abusive des syndics sera enfin plafonnée à moins de 500 euros !!!

Publié le 22 juillet 2019

 

De quoi ravir nombreux copropriétaires. Les frais facturés par les syndics pour produire l’état daté, ce document indispensable transmis au notaire pour vendre un logement, va être plafonné. Annoncé en mars par le Premier ministre Edouard Philippe à l’occasion du dixième anniversaire de l’autorité de la concurrence, ce plafonnement n’avait pas encore été précisément détaillé. L’exécutif avait alors fixé la barre à environ 400 euros, sans plus d'informations. D’après les informations recueillies par Capital auprès de plusieurs sources proches du dossier, le montant retenu par le gouvernement, en concertation avec les professionnels du secteur, devrait finalement osciller entre 450 et 480 euros TTC. Quant au décret relatif à ce plafonnement, il devrait paraître d’ici la fin du mois de juillet, pour une application fin novembre, précise Matignon à Capital.

La réforme peut paraître secondaire, elle est pourtant la bienvenue. Selon l’association 60 millions de consommateurs, les grands réseaux facturent ce service en moyenne 500 euros. Certains ont la main encore plus lourde et peuvent facturer 1.000 euros pour ce service, selon Henry Buzy-Cazaux, président de l’Institut de management des services immobiliers. “Le sujet reste donc politiquement sensible car il touche au pouvoir d’achat des propriétaires”, commente-t-il. Des tarifs d’autant plus exorbitants que l’opération peut ne prendre qu’une trentaine de minute selon 60 millions de consommateurs, bien loin des 5 heures facturées par le syndic.

Le décret attendu d’ici deux semaines, découle de la loi Alur voté en 2014. Une fois en vigueur, les syndics seront tenus de respecter ces nouvelles obligations sous peine de lourdes amendes. En mars, l’exécutif avait ainsi précisé que le non-respect de l’obligation de présentation d’un contrat type conduira désormais à 3.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 15.000 euros pour les personnes morales.

 

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Source: Capital