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Immobilier locatif : les conditions pour accéder à la réduction d'impôt Denormandie

Publié le 02 avril 2019

Toutes les conditions sont désormais réunies pour profiter  du nouveau dispositif « Denormandie » d'incitation fiscale à l'investissement immobilier dans l'ancien. Du nom du ministre du Logement qui porte la loi, cette réduction d'impôts est entrée en vigueur le 1er janvier pour une durée de deux ans. Mais, en pratique, son application était conditionnée à la parution de textes réglementaires devant en préciser les contours.

C'est chose faite. Les décrets et arrêtés ont été publiés ce mercredi 27 mars. Rappelons que pour bénéficier de ce nouvel avantage, le propriétaire bailleur concerné doit respecter un certain nombre de conditions. Au premier chef, il doit réaliser un montant de travaux de rénovation représentant 25 % du coût total de l'opération (achat + travaux), dans la limite de 300.000 euros et de 2 opérations par an. Par exemple pour un logement acheté 150 000 euros, il faut réaliser 50 000 euros de travaux. 

Nature des travaux éligibles

Le  décret et l' arrêté du 26 mars (JO du 27 mars 2019 n° 0073) précisent la nature des travaux pris en compte dans le cadre de la rénovation. Les travaux éligibles au dispositif correspondent à une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 30 % (20 % en copropriété) ou à deux types au moins de travaux parmi les 5 suivants : changement de chaudière ; isolation des combles ; isolation des murs ; changement de production d'eau chaude ; isolation des fenêtres.

Dès lors que le logement a plus de deux ans, le taux de TVA de 10 %, voire celui de 5,5 % pour les travaux de rénovation énergétique, sont susceptibles de s'appliquer si les conditions d'application de ces taux sont remplies.

Le plafond des dépenses pris en charge est de 300.000 euros. Si le bien est acheté 450.000 euros et que 150.000 euros de travaux sont effectués, la déduction s'appliquera sur 300.000 euros et non sur 600.00 euros.

Les communes concernées

La liste des 244 villes éligibles au Denormandie (contre 222 seulement annoncées) a également été précisée par  un arrêté du 26 mars 2019 (JORF n° 73 du 27 mars 2019).

Autres conditions

Pour profiter de ce dispositif, les bailleurs doivent également respecter des plafonds de loyers. Ils sont plafonnés pour mettre sur le marché une offre de logement abordable (voir encadré).  Par ailleurs, des conditions de ressource sont fixées pour les locataires . Tous ces chiffres sont également à retrouver sur le site du ministère de la cohésion des territoires. Attention, les données datent de 2018. Celles de 2019 n'ont pas encore été publiées.

Source: https://patrimoine.lesechos.fr/immobilier/location/0600977841287-immobilier-locatif-les-conditions-pour-acceder-a-la-reduction-dimpot-denormandie-2255756.php#